Risque de change non expliqué : un motif valable d’annulation de prêt en CHF

Le banquier qui propose un crédit libellé dans une devise différente de celle des revenus de l’emprunteur est tenu d’une obligation précontractuelle d’information renforcée. Cette obligation, consacrée par la jurisprudence européenne et nationale, ne se limite pas à une mention générale du risque de change. Elle suppose que l’établissement prêteur explique concrètement les conséquences économiques possibles d’une variation défavorable du cours, en s’appuyant sur des simulations chiffrées. La Cour de justice de l’Union européenne a explicitement jugé que la simple mention de l’existence d’un risque ne suffisait pas : il faut que l’emprunteur soit en mesure de comprendre les implications réelles sur le capital restant dû et le coût total du crédit.

Quand l’absence d’information devient une faute sanctionnable

Dans la majorité des contrats de prêt en francs suisses commercialisés en France entre 2008 et 2010, l’information délivrée était largement insuffisante. Les emprunteurs ont souvent reçu une documentation contractuelle complexe, sans accompagnement pédagogique permettant de mesurer l’ampleur du risque. Lorsque le juge constate cette insuffisance, plusieurs sanctions sont possibles : la qualification de clause abusive avec suppression de la stipulation contestée, la nullité du contrat dans son ensemble lorsque la clause en constitue un élément essentiel, ou la condamnation de la banque à verser des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et d’information. Ces voies peuvent être cumulées ou alternatives selon le dossier.

La distinction entre risque de change et information défaillante

Il est essentiel de bien distinguer ces deux notions. Le risque de change est un aléa économique inhérent à tout crédit en devise. Sa simple existence n’est pas une cause d’annulation. En revanche, l’information défaillante sur ce risque constitue une faute juridique. C’est cette distinction que la jurisprudence a progressivement affinée : ce n’est pas le produit en lui-même qui est sanctionné, mais la manière dont il a été commercialisé. Cette analyse permet de viser précisément les manquements de la banque et d’éviter les débats stériles sur le caractère intrinsèquement risqué ou non du produit.

Les éléments probatoires à réunir

Pour annuler son prêt en francs suisses sur le fondement d’une information défaillante, l’emprunteur doit réunir un dossier solide. Il faut produire l’intégralité de la documentation précontractuelle : fiche d’information standardisée européenne lorsqu’elle existe, simulations remises à la signature, courriers de la banque expliquant le mécanisme du prêt, supports commerciaux. L’absence ou la pauvreté de ces documents constitue déjà un indice fort du manquement. Il faut également reconstituer chronologiquement les échanges avec le conseiller bancaire et identifier les conditions concrètes dans lesquelles le crédit a été proposé. Les témoignages, les notes manuscrites et les courriels échangés peuvent renforcer la démonstration.

Mobiliser la jurisprudence récente avec un spécialiste

La jurisprudence du 9 juillet 2025 de la Cour de cassation a consolidé l’analyse selon laquelle l’absence d’information adéquate sur le risque de change constitue un motif valable pour faire prospérer une action contentieuse. Combinée aux décisions européennes, cette jurisprudence offre aujourd’hui un cadre juridique très favorable aux emprunteurs. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, accompagne les emprunteurs souhaitant évaluer leurs chances de succès sur ce fondement. Le cabinet propose un diagnostic gratuit qui inclut une analyse de la documentation précontractuelle remise à la signature et une première appréciation de la solidité juridique du dossier.